Panorama des obligations RSE en Europe
09-01-2025 - par Célestine Moreira
En 2020, la Commission Européenne a voté et adopté le Pacte Vert pour l’Europe. Lancé en 2019, ce pacte regroupe des mesures pour entamer la transition environnementale de l’Europe, en visant la neutralité carbone pour 2050. Ce Pacte Vert pour l’Europe a été proposé en réponse aux Accords de Paris qui ont été ratifiés par les États membres, avec pour objectif de limiter le réchauffement climatique à +1,5°C maximum. Il touche à quasiment tous les secteurs d’activité : industrie, énergie, transport, finance durable, agriculture, services…
Le Pacte Vert pour l’Europe a ouvert la voie à de nouvelles obligations RSE pour les entreprises européennes visant à les rendre plus durables et à limiter leurs impacts ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) négatifs. Dans cet article, vous retrouverez un tour d’horizon des principales obligations des entreprises en termes de RSE.
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)
C’est certainement la règlementation dont on parle le plus depuis sa mise en vigueur en 2022. La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une obligation de publication qui s’applique aux entreprises européennes, ou ayant des activités en Europe. Elle impose à ces entreprise de publier un rapport très complet des leurs données ESG de façon publique et transparente.
La CSRD vient bouleverser la façon dont les entreprises font leur rapport de durabilité, mais elle n’est pas tout à fait nouvelle pour autant. Elle est en réalité la suite logique de la NFRD (Non-Financial Reporting Directive), une autre obligation mise en place en 2014, qu’elle vient remplacer. Ainsi, ce rapport de durabilité qui concernait au départ 11.000 entreprises concernera 50.000 entreprises avec l’évolution de la CSRD.
Les ESRS
La CSRD est structurée en ESRS (European Sustainability Reporting Standards), mis en place par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Ces normes ESRS permettent de guider les entreprises sur la façon dont elles doivent structurer leur rapport RSE.
- ESRS 1 & 2 : leur but est de poser le cadre de la CSRD, en détaillant le but du rapport, la façon dont les données doivent être présentées, calculées…
- ESRS E : c’est un ensemble de 5 normes sur les questions environnementales (gaz à effet de serre, biodiversité, ressources aquatiques…)
- ESRS S : elle regroupe 4 normes portant sur les enjeux sociaux (conditions de travail, communautés affectées, consommateurs…)
- ESRS G : c’est une norme concernant la question de la gouvernance au sein des entreprises (corruption, discussions avec les parties prenantes…)
La double matérialité
C’est un concept pilier de la CSRD. L’analyse de double matérialité permet aux entreprises d’évaluer les impacts pertinents à mesurer dans le cadre du rapport (des impacts “matériels” ou “non-matériels”).
On l’appelle “double” matérialité, car elle évalue ces impacts sous deux aspects :
- la matérialité d’impact : comment l’entreprise impacte les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance
- la matérialité financière : comment les changements environnementaux, sociaux et de gouvernance ont un impact sur la pérennité de l’entreprise
Le format XBRL
C’est le format qui sera bientôt imposé pour le rapport de la CSRD. Le XBRL est un format de tagging des données, de taxonomie avec des balises, qui permet de faire lire des rapports par des machines. Ce format n’est pas nouveau, c’est un format standard déjà utilisé dans certains rapports financiers européens et internationaux. Le but de ce format est de tagger chaque point de donnée de la CSRD pour permettre à des machines d’extraire facilement ces données, pour les standardiser et faire en sortes qu’elles puissent être utilisées par des parties prenantes par la suite.
La CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive)
Votée en avril 2024, mais pas encore mise en application, la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) vient compléter les obligations de reporting de la CSRD. Là où cette dernière se concentre sur l’état des lieux des impacts via la donnée, la CS3D, elle, se concentre sur les actions concrètes des entreprises.
Le devoir de vigilance
Avec la CS3D, les entreprises devront instaurer un processus de diligence systématique pour leurs parties prenantes. En résumé, c’est le devoir des sociétés d’agir de manière concrète sur les impacts (qu’ils soient avérés ou potentiels) de leurs activités sur :
- Les droits humains : travail forcé, travail des enfants, discrimination, etc…
- L’environnement : pollution, déforestation, émissions de gaz à effet de serre, etc…
Un des points clés du devoir de vigilance, c’est son application à l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise, incluant donc :
- ses propres activités
- celles de ses filiales et succursales
- celles de ses partenaires commerciaux, qu’ils interviennent en amont ou en aval de ses opérations.
Les 5 piliers de la CS3D
La CS3D se structure autour de 5 piliers principaux :
1. Intégration de la directive dans la stratégie d’entreprise : les entreprises devront intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques de gouvernance, ainsi que dans leurs contrats avec leurs partenaires commerciaux, en incluant des clauses spécifiques de diligence.
2. Identification et évaluation des impacts négatifs : elles devront identifier et recenser les impacts négatifs liés à leur fonctionnement ainsi qu’à ceux de leur chaîne de valeur, qu’il s’agisse d’impacts avérés ou simplement potentiels.
3. Gestion des impacts négatifs : elles devront créer des processus pour identifier la responsabilité des impacts négatifs, prévenir les risques potentiels, et atténuer voire éliminer les impacts réels déjà identifiés. Cela pourra aller jusqu’à rompre certaines relations commerciales si nécessaire.
4. Évaluation de l’efficacité des actions mises en place : elles devront évaluer et justifier l’efficacité des mesures prises au titre du devoir de vigilance. Un examen bisannuel devra être réalisé pour vérifier la conformité du plan d’action, incluant le suivi des indicateurs d’impact, la réalisation d’audits et la consultation des parties prenantes.
5. Communication publique : chaque année, elles devront publier une déclaration officielle conforme aux exigences de la CS3D, détaillant notamment les politiques mises en œuvre, les risques identifiés, et les résultats obtenus grâce à ces politiques.
Mettez-vous en conformité avec Zei
Taxonomie verte européenne
Adoptée en 2020, la Taxonomie verte européenne, est un outil de classification des activités économiques selon leur durabilité environnementale. Elle sert de boussole aux entreprises et investisseurs pour se tourner vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement. Ce cadre contribue à uniformiser et harmoniser les efforts au sein de l’Union Européenne, et sert de guide pour des investissements plus durables.
Les objectifs de la Taxonomie verte européenne
Elle a pour objectif d’orienter les investisseurs vers des secteurs respectueux de l’environnement et des limites planétaires. Pour sa classification, elle se base sur six objectifs environnementaux :
- L’atténuation du changement climatique
- L’adaptation au changement climatique
- L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines
- La transition vers une économie circulaire
- La prévention et la réduction de la pollution
- La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes
La classification de la Taxonomie verte européenne
On classifie une activité comme “durable” lorsqu’elle répond à au moins l’un des six enjeux cités précédemment. Ainsi, les opérations des sociétés vont ensuite être classées en trois catégories :
- Les "bas carbone" : elles répondent à au moins l’un des six objectifs environnementaux, sans compromettre les cinq autres. Par exemple, une société spécialisée dans le nettoyage des océans après une marée noire.
- Les "habilitantes" : elles n’atteignent pas directement un des six objectifs, mais jouent un rôle de soutien en permettant à d’autres secteurs d’y parvenir. Par exemple, une société produisant des batteries destinées aux voitures électriques.
- Les "transitoires" : elles concernent des secteurs où aucune alternative bas carbone n’existe encore, mais qui offrent des performances plus durables que la moyenne de leur industrie. Par exemple, une usine d’aluminium qui utilise des matières recyclées pour sa production.
Mettez-vous en conformité avec Zei
La SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation)
Entrée en vigueur au printemps 2021, la SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) a pour but de renforcer la transparence des acteurs financiers en matière d’ESG. Avec la SFDR, les gestionnaires d’actifs, conseillers financiers et autres participants des marchés financiers doivent divulguer la façon dont ils intègrent les performances ESG dans leurs investissements. La SFDR a trois objectifs principaux :
- La transparence. L’idée est de fournir des informations comparables et vérifiées sur la durabilité des produits financiers proposés, pour permettre un choix d’investissements éclairé.
- La lutte contre le greenwashing. Les critères standardisés de la SFDR ont pour but d’éviter les communications trompeuses sur la politique et la démarche RSE des entreprises.
- La réorientation des capitaux. Enfin, la SFDR est là pour encourager les investissements durables, et donc soutenir une économie qui lutte contre le changement climatique.
La classification de la SFDR
Pour standardiser les performances ESG des activités dans lesquelles investir, la SFDR les classe en trois catégories.
- “Article 6” : ce sont les produits financiers qui n’ont pas d’objectifs de durabilité. Même s’ils n’ont pas de vocation à être durables, ces produits doivent quand même présenter une démarche RSE, ou bien doivent justifier l’absence de politique RSE.
- “Article 8” : ce sont les produits financiers qui intègrent les enjeux ESG dans leurs processus, sans contraintes spécifiques. Cela signifie que les entreprises dans lesquelles les investissements sont réalisés ont une démarche RSE solide en matière d’environnement et/ou de social, avec de bonnes pratiques de gouvernance.
- “Article 9” : ce sont les produits financiers qui ont un objectif ESG explicite et mesurable. Ce sont les produits financiers qui participent de manière active à un objectif environnemental ou sociétal, avec une politique d’évaluation des impacts propre et indépendante.
Les obligations de divulgation
La SFDR comprend deux obligations principales, mais qui ne concernent pas toutes les organisations.
Il y a tout d’abord la transparence sur les processus de choix d’investissement (intégration des risques et impacts ESG). Les organismes concernés doivent expliquer comment ils choisissent leurs investissements, en précisant comment ils intègrent les risques et impacts liés sur la durabilité. Cela inclut l’anticipation des risques ESG susceptibles d’affecter la valeur des investissements. Ils ont également la responsabilité évaluer les impacts négatifs sur les critères ESG et, si ces impacts ne sont pas pris en compte, justifier ce choix. Cette obligation concerne :
- Les acteurs de marchés financiers, au sein de l’Union Européenne, de plus de 500 salariés
- Les acteurs de marchés financiers, au sein de l’Union Européenne, de moins de 500 salariés (PME)
- Les conseiller financiers, au sein de l’Union Européenne
- Les gestionnaires d’actifs et conseillers financier, hors de l’Union Européenne (elle ne s’applique que pour leurs clients européens)
La deuxième est l’obligation de publication d’informations sur les impacts ESG négatifs de leurs produits financiers. Avec cette obligation, les acteurs financiers doivent expliquer leurs politiques concernant l’identification des principaux impacts négatifs de leurs investissements. Ils devront préciser quels indicateurs ils prennent en compte, détailler les impacts ESG qui auront été identifiés, mais aussi les mesures mises en place pour y répondre. Toutes ces informations doivent évidemment suivre les standards de la SFDR afin de garantir la comparabilité entre les différents produits financiers. Elle concerne :
- Les acteurs de marchés financiers, au sein de l’Union Européenne, de plus de 500 salariés
- Les conseiller financiers, au sein de l’Union Européenne
- Les gestionnaires d’actifs et conseillers financier, hors de l’Union Européenne (elle ne s’applique que pour leurs clients européens)
- Elle est facultative pour les acteurs de marchés financiers, au sein de l’Union Européenne, de moins de 500 salariés (PME)
En conclusion, le Pacte Vert pour l’Europe a joué un rôle important dans la transition des entreprises vers une économie plus durable. De lui, ont découlé des réglementations majeures comme la CSRD, la CS3D, la Taxonomie verte ou encore la SFDR. L’Union Européenne trace une voie claire pour intégrer les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance au cœur de la responsabilité des entreprises. Ces mesures ne se limitent pas à la conformité réglementaire : elles offrent également des opportunités pour innover, renforcer la transparence et répondre aux attentes croissantes des parties prenantes.