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Zei

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales (« CG ») sont conclues entre la société “ZEI”, SAS au capital de 12 284 € dont le siège social est situé 20 rue Montgrand 13006 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 814 080 552 d’une part, et le Client d’autre part.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les utilisations de la Solution ZEI et ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre la société ZEI et le Client.

En utilisant la Solution ZEI, le Client accepte de se conformer aux Conditions Générales en vigueur sans aucune réserve. Le Client est encouragé à consulter la dernière version des Conditions Générales disponible en cliquant sur le lien Conditions Générales.

La société ZEI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Si des modifications importantes sont apportées, elles seront notifiées au Client par email.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans le cadre de ces Conditions Générales, les termes suivants comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, sauf contexte particulier :

Client désigne la personne morale ou physique qui souscrit un abonnement payant à la Solution ZEI (Services) ;

Compte personnel signifie toute création d’un compte valide sur la plateforme digitale permettant l’accès aux services de ZEI (en incluant le nom, l’identifiant et le mot de passe choisis par l'Utilisateur);

Durée désigne le nombre ferme de mois durant lequel le Client est autorisé à accéder et utiliser la plateforme ZEI ;

Engagements désigne toutes les actions relevant de la catégorie environnement, sociale ou gouvernance et référencées sur le profil public ou privé ZEI de l’Utilisateur ;

Impact manager désigne un accompagnement complémentaire pouvant être fourni par l’équipe ZEI à la demande du Client et lui permettant de progresser dans leur démarche RSE ;

Prix désigne le prix des services facturés au Client (HT) ;

Profil Public désigne le profil des Clients inscrits sur ZEI qui référence les principales actions mises en place par les clients ainsi qu’un score environnement, social, gouvernance qui est accessible librement par les Visiteurs sur différentes interfaces dont le site internet ZEI ;

Réseaux désigne la fonctionnalité disponible sur la plateforme digitale par laquelle une tête de réseau peut inviter ses membres à compléter les indicateurs de son choix, et accéder à la donnée consolidée et télécharger la donnée par excel ou API ;

Tête de réseau désigne tout Client qui crée un Réseau sur la plateforme ZEI pour inviter des membres et accéder à la donnée consolidée de ses membres et télécharger la donnée par excel ou API;

Site désigne www.zei-world.com » le site internet de ZEI, la propriété exclusive de ZEI SAS ;

Membre de réseau désigne tout Client ou Utilisateur qui a été invitée sur la plateforme ZEI par une Tête de réseau pour compléter des indicateurs et autoriser la Tête de réseau à accéder à sa donnée pendant une durée d’utilisation de la Solution ZEI;

Site désigne www.zei-world.com » le site internet de ZEI, la propriété exclusive de ZEI SAS ;

Utilisateur désigne toute personne physique ou morale qui dispose d’un Compte personnel sur la plateforme ZEI ;

Visiteur désigne toute personne physique qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiées sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur ;

ZEI désigne la société ZEI, société SAS au capital de 12 284 Euros, dont le siège social est situé au 20 rue Montgrand 13006 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 814 080 552.

ARTICLE 2 - PRÉSENTATION GÉNÉRALE

ZEI est une solution digitale qui accompagne ses Clients dans L’évaluation, la mise en place et le pilotage de leur démarche d’impact. Pour utiliser la Solution, l’Utilisateur doit disposer d’un appareil lui permettant de se connecter à internet et de créer un compte personnel.

La Solution ZEI est mise à disposition des Clients conformément à ces Conditions Générales. Les Utilisateurs peuvent à tout moment contacter le support ZEI par email afin d‘obtenir des informations complémentaires sur l’accès à la plateforme.

ZEI fournit également, à la demande du Client, à titre onéreux une prestation d’accompagnement personnalisé. Ces prestations font l’objet d’un devis et consistent à aider le Client à identifier et prioriser les principaux indicateurs afin d’améliorer sa démarche d’impact.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la plateforme ZEI à ses besoins et avoir reçu toutes les informations nécessaires à sa compréhension de l’outil, à la création d’un compte et à la souscription d’un abonnement. A cette fin, L’Utilisateur a la possibilité de contacter, par email, à tout moment, le support ZEI, et de demander une démonstration de la plateforme par un membre de l’équipe.

La plateforme ZEI permet également à ses Utilisateurs de créer un ou plusieurs réseaux construits à partir d’indicateurs personnalisés. Les Utilisateurs vont inviter les membres de leur réseau via une url personnalisée et auront la possibilité de suivre la progression de leurs membres. Un tableau de consolidation sera accessible sur leur interface réseau. L’ensemble des informations peuvent être exportés sous le format excel ou via API. Les membres des réseaux seront invités à créer un compte sur ZEI pour compléter un référentiel et transmettre leurs données à leur tête de réseau. Les membres des réseaux acceptent expressément de transmettent leurs données à la tête de réseau pour la durée de l’utilisation de la Solution ZEI.

ARTICLE 3 - CRÉATION D’UN COMPTE

Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site et ainsi devenir Utilisateur en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site, ou en se connectant avec leurs comptes personnels Google+, Linkedin ou Facebook, en choisissant d’importer les informations personnelles desdits comptes.

Sont éligibles pour devenir Utilisateurs, toutes les personnes physiques et morales étant légalement capable de contracter et ayant lu et accepté les présentes Conditions Générales.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, l'Utilisateur dispose d'un identifiant («login») et d'un mot de passe chiffré. Ils sont strictement personnels et confidentiels. Ces informations permettront à chaque Utilisateur de se connecter à son propre Espace Utilisateur. Les Utilisateurs sont responsables de la perte ou du vol de leur mot de passe. ZEI encourage les Utilisateurs à changer régulièrement de mot de passe et à choisir des mots de passe comportant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.

L’Utilisateur s’engage à informer ZEI de toute modification des informations communiquées à ZEI lors de la création de son compte et lui communiquer immédiatement les nouvelles informations pour une mise à jour du compte (nom, prénom, email, numéro de téléphone, pays, nom de la société).

Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, ZEI sera libre de résilier l'accès à l'Espace Utilisateur. L'Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Utilisateur en tant qu’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non.

L’Utilisateur garantit ZEI contre toute demande reconventionnelle dans la volonté d’obtenir réparation à ce titre.

La Société ZEI se réserve le droit de supprimer tout Compte ne respectant pas les présentes Conditions Générales. Il est interdit à l’Utilisateur dont le Compte a été supprimé ou bloqué pour violation des présentes Conditions Générales de créer un nouveau Compte.

ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Solution ZEI est une création originale, bénéficiant à ce titre de la protection par le droit d’auteur (article L. 111-1 du CPI). La société ZEI est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent.

Les présentes Conditions Générales n'opèrent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

La Société ZEI accorde au Client pour la durée du présent Contrat et dans le strict respect des conditions d’exécution des Services sélectionnés, une licence d’utilisation personnelle, non cessible et non exclusive du Logiciel, pour le monde entier.

Il est notamment formellement interdit au Client :
- de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Logiciel ou de sa documentation ;
- d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de paternité apposées sur le Logiciel ;
- de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel.

Les Utilisateurs reconnaissent que toute information relative au Site constitue la propriété exclusive de ZEI qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.

Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils sont libres d’utiliser leurs propres photos et/ou logos sur la plateforme, et en ont la responsabilité.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de Propriété Intellectuelle, toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable de ZEI est interdite.

Le mécanisme de partage des liens, sur les réseaux sociaux ou autres, est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

Tout Utilisateur s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte ; il s'interdit de proposer à la revente ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux Services.

L’Utilisateur utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la collecte des Dons ne sont constitutives, vis-à-vis de ZEI, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

ARTICLE 5 - DONNÉES PERSONNELLES

La Société ZEI protège les données personnelles et la vie privée de ses Utilisateurs. Ainsi, le Site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro d'enregistrement suivant 18983768.

La Société ZEI s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à partir du site et des mailings soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. A cette fin, ZEI s’engage à collecter les données strictement nécessaires, à lister leurs finalités et le caractère obligatoire ou facultatif. Si vous souhaitez obtenir des informations, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD) par courriel à l’adresse [email protected].

Seules les personnes ayant rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales peuvent devenir Utilisateurs titulaires d'un Compte Utilisateur sur le Site.

L'Utilisateur s'engage à compléter le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes à la Société ZEI qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par l'Utilisateur de ses obligations. Ces informations se limitent au Nom, Prénom, Pays et adresse mail. L’Utilisateur peut également enregistrer sa ville, son sexe, une image de profil et sa date de naissance pour profiter pleinement des services du Site. Lors d’une inscription avec Facebook, LinkedIn ou Google, ZEI collecte les données suivantes : Nom, Prénom, adresse mail, ville, pays, sexe, date de naissance et photo de profil.

Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des Services proposés sur le Site. La Société ZEI peut également demander à ses Utilisateurs des informations complémentaires lors d'opérations spécifiques (enquêtes ou offres promotionnelles). La collecte des informations personnelles lors de l'inscription des Utilisateurs a pour finalité de permettre l'accès aux Services disponibles sur le Site.

La Société ZEI et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des Services proposés sur le Site aux fins des statistiques d'utilisation du Site ou d'amélioration des conditions de prestation des Services, sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.

Par ailleurs, la Société ZEI peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de la Société ZEI, à d'autres Utilisateurs, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 6.1 - Obligations du Prestataire

La Société ZEI concède aux Clients et aux Utilisateurs un droit non exclusif d’accès et d’utilisation de la plateforme ZEI.

La Société ZEI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations. La Société ZEI s’efforcera de fournir un accès permanent à la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de suspension, de maintenance ou de force majeure.

La Société ZEI s'engage à fournir un service de qualité avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité.

La Société ZEI s'engage à prendre les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité, la confidentialité des informations communiquées par l’Utilisateur, à ne pas altérer ou utiliser ces informations pour une autre finalité que celle de la plateforme.

Article 6.2 - Obligations des Clients

Le Client s'engage à fournir à La Société ZEI toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le Client devra fournir à La Société ZEI qui le demande, tout renseignement lui permettant d'avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l'utilité que le service présente pour lui.

Le Client s’engage aussi à collaborer pleinement avec La Société ZEI en vue du bon déroulement de la prestation de service.

Le Client s'engage à payer le prix du service pour un montant défini par La Société ZEI et dans le délai imparti.

ARTICLE 7 - DUREE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet à compter de la signature du Devis par le Client sauf si une date différente est expressément mentionnée au Devis.

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.

Le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique.

La reconduction automatique du Contrat pourra être interrompue à chaque date anniversaire par l’une ou l’autre des Parties moyennant le respect d’un préavis envoyé par écrit à l’adresse [email protected] au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du Contrat.

ARTICLE 8 - SUSPENSION ET RÉSILIATION

La Société ZEI se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution du présent Contrat, sans que le Client ne puisse lui demander une quelconque indemnité, dans les cas où :
- un incident de paiement aurait été enregistré à l’encontre du Client ;
- un acte ou une tentative d’acte d'utilisation illicite du Logiciel a été constaté et est imputable au Client.

La suspension des Services (inaccessibilité du compte personnel) prendra effet sept (7) jours calendaires à compter de la date d’envoi par la Société ZEI au Client d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf urgence particulière nécessitant un délai plus court.

Pendant la durée de la suspension, les stipulations contractuelles non affectées par la suspension demeurent en vigueur. La suspension sera maintenue pendant trente (30) jours et si, à l’issue de ce nouveau délai, le Client ne respecte toujours pas ses obligations, le Contrat pourra être résilié par la Société ZEI sans formalité. La suspension ne pourra donner lieu au versement de dommages-intérêts par la Société ZEI au Client.

Le présent Contrat pourra également être résilié, par l’une ou l’autre des Parties, en cas de manquement à l’une ou l’autre de ses obligations.

La résiliation interviendra trente (30) jours après la date de la première présentation d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par les services de La Poste, à la Partie défaillante, indiquant la raison de la résiliation et l’intention de faire application de la présente clause résolutoire, restée en tout ou partie sans effet.

Dans le cas où le Client souhaiterait résilier son abonnement avant l’échéance du terme, il s’engage à exécuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu entre les parties. Aucun remboursement partiel anticipé ne pourra être accordé.

ARTICLE 9 - CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des licences ZEI sont disponibles sur le site www.zei-world.com et communiqués au Client avant toute souscription via l’envoi d’un devis. Les prix peuvent différer en fonction du nombre d’employés, de l’abonnement choisi, des demandes complémentaires du Client, d'éventuelles taxes applicables. Zei se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique de prix communiquée au Client.

Afin d’activer son abonnement, le Client doit procéder au paiement du prix tel que défini dans le devis. Tous les prix stipulés sont entendus hors taxes (H.T.)

Le Client garantit disposer des fonds et des autorisations nécessaires. Tout retard de paiement donnera lieu à la majoration du prix de la prestation par un intérêt de retard. Le taux d'intérêt correspond au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l'année concernée ou au 1er juillet pour le second semestre de l'année concernée, majoré de dix (10) points de pourcentage. Le taux d’intérêt est appliqué sur le montant HT de la facture. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à TVA.

Le Client devra rembourser la Société ZEI de tous les frais associés au recouvrement des paiements non effectués par le Client.

La Société ZEI se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures, de suspendre l’accès à la plateforme jusqu’à réception des sommes dues.

Les factures sont émises par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. La liste des factures est disponible sur demande par email. Le Client s’engage à informer la Société ZEI de tout changement d’email ou toute autre information nécessaire au paiement. Tout différend concernant une facture fera l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d' un (1) mois à compter de la date de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Client est réputé avoir accepté la facture.

La Société ZEI se réserve le droit de mettre à jour sa politique de prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables aux Clients au moment de la souscription sont garantis pendant toute la durée de l’abonnement jusqu’au renouvellement. Le Client est libre de ne pas renouveler s’il n’accepte pas les nouveaux prix.

ARTICLE 10 - EXCLUSION DE GARANTIE

Zei exclut toutes garanties autres que celles prévues, par le droit en vigueur, applicables à l’abonnement. Aucune garantie ne pourra jouer en cas de non-paiement de la prestation ou de résiliation anticipée par le client.

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ

Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles les données et/ou informations, peu importe la forme ou le support, qui auront été expressément qualifiés de confidentielles par l’autre Partie. Étant précisé que les données des Clients sont des informations confidentielles.

Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l'autre partie pendant toute la durée de la souscription, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la souscription.

Les Parties s'engagent à n'utiliser ces informations qu'aux fins d’exécution de leurs obligations. De même, les parties s'engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.

Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l'autre partie, ne sont pas visées par les présentes conditions générales.

Chaque Partie devra, à la fin de la souscription, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l'autre partie et n'en conserver aucune copie.

L'engagement de confidentialité des parties est valable pendant toute la durée de la souscription et après le terme, quel qu'en soit le motif, pendant une durée de 1 (un) an après son terme, quel qu’en soit la cause.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Les obligations des Parties seront automatiquement suspendues en cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations si ce retard ou cette défaillance, sont dus à la survenance d'un évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la souscription et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai et par lettre recommandé avec accusé de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations.

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, la souscription sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une modification de l’abonnement.

En l'absence d'un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résilier la souscription de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution de l’abonnement, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

ARTICLE 13.1 - RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ZEI

La Société ZEI s’entoure des plus grandes précautions s’agissant du fonctionnement et de la maintenance du Site, et ne fait appel à cet effet qu’aux informations et moyens techniques qui lui apparaissent fiables. Pour autant, la Société ZEI ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Site, ni l'exactitude ou la mise à jour de son contenu. La Société ZEI décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, la Société ZEI peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Utilisateurs de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par la Société ZEI sur le Site sera soumis aux Conditions Générales ;

La responsabilité de ZEI ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subie directement ou indirectement par l’Utilisateur du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Utilisateur ou de toute autre personne liée à ce dernier ;

La Société ZEI ne pourra pas être tenue responsable envers un Utilisateur ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputables à la Force Majeure, au fait d'un utilisateur ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services ;

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'intégralité des contenus qu'ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les Utilisateurs garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite. En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d'utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, la Société ZEI se réserve le droit d'exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Utilisateurs qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les renvois à ces informations ;

La Société ZEI s'efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. La Société ZEI peut donc interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. La Société ZEI ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que la Société ZEI peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas la Société ZEI ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par la Société ZEI ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, la Société ZEI n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu ;

La Société ZEI n'est pas obligée de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui selon son opinion raisonnable la contraindrait à violer, une loi ou une réglementation, ou un devoir de confidentialité ;

La Société ZEI ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

La Société ZEI devra exécuter sa prestation dans le respect des règles de l'art de son activité. La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés au client et qui résultent de fautes imputables au prestataire dans l'exécution de sa prestation ou de sa négligence envers le client.

En tout état de cause, le prestataire ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages causés au client en raison de l'inexécution de ses obligations ;
- Des dommages causés au client résultant de l'usage du service non conforme aux préconisations du prestataire ;
- Des dommages causés au client dus à un cas de force majeure.

Article 13.2 - RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

Toutes les informations fournies par un Utilisateur dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

L’Utilisateur garantit la Société ZEI contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Utilisateurs, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

L’Utilisateur ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non-respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, l’Utilisateur détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à la Société ZEI et aux Visiteurs.

ARTICLE 14 - SOUS-TRAITANCE

Le contrat étant conclu intuitu personae, les parties reconnaissent que la personne du prestataire est une condition essentielle à la conclusion du présent contrat. Le Prestataire ne pourra faire intervenir un tiers sous-traitant pour l'exécution de la prestation de service sans accord préalable du Client.

Aucune des Parties n’est autorisée à céder sa qualité de partie au Contrat à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Le cas échéant, la cession se fera dans les conditions des articles 1216 à 1216-3 du Code civil. A titre dérogatoire, chacune des Parties pourra, sous réserve d'en aviser préalablement l'autre Partie.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GENERALES

Dans le cas où l’une ou plusieurs dispositions contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles ou sans effet, peu importe le motif, la validité des autres dispositions des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Sauf stipulation contraire, les Conditions Générales contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes.

Le défaut de l'une ou l'autre des parties de solliciter l'exécution d'une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à l'application de ces dispositions.

A l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque partie restituera immédiatement à son cocontractant l'ensemble des documents, matériels et informations communiquées lors de l'exécution de celui-ci et qui seraient leur propriété ou qui participeraient explicitement ou implicitement à la continuité de leur exploitation.

Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.

Les Parties conviennent que tout échange entre elles au titre du Contrat par courrier électronique vaudra échange par écrit et sera valable comme preuve pouvant être produite en justice.

La Société ZEI est expressément autorisée à mentionner et à reproduire le nom, la marque ou l’enseigne du Client en tant que référence dans le cadre de ses démarches commerciales auprès de tiers, notamment de prospects.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales de vente sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trois jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de trois jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle des tribunaux de Marseille.

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux.

ARTICLE 17 - MENTIONS LÉGALES

Directeur de la publication : Noel Bauza
Coordonnées de la Société : 13 rue Montgrand 13006 Marseille FRANCE
Adresse électronique : [email protected]
Numéro SIREN: 814 080 552
Enregistré à la CNIL sous le n°18983768

Dernière modification : 05.2022