Bilan carbone obligatoire : ce que dit la loi et ce qu’il faut savoir pour 2026

Qu’est-ce que le bilan carbone obligatoire ?

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (souvent appelé BEGES ou bilan carbone) est un inventaire quantifié, pour une période donnée, des émissions directes et indirectes de GES liées aux activités d’une organisation. Ce diagnostic ne se contente pas de mesurer les émissions directes de GES, comme celles issues de procédés chimiques ou de déplacements, ni uniquement celles liées à l’électricité consommée : depuis la réforme réglementaire de 2022, le bilan carbone intègre également les émissions de GES indirectes significatives de la chaîne de valeur, le fameux scope 3 du bilan carbone !

Les dates clés du bilan carbone obligatoire en France

Les principales références juridiques et réglementaires à connaître sont :

• 2010 : Loi Grenelle 2 - Introduction de l’obligation de réaliser un bilan des émissions de GES pour certaines entreprises et collectivités. Elle fixe les premiers seuils et périmètres.
• 1er juillet 2022 : Décret n°2022-982 - Renforcement du dispositif BEGES : extension du périmètre à certaines émissions indirectes de GES (scope 3), clarification des modalités de contrôle, de publication et de sanction. Entrée en application progressive selon la taille et le type d’entité.
• 2022 : Publication des guides méthodologiques BEGES - L’ADEME et le ministère de la Transition écologique publient des fiches pratiques détaillant la méthode de calcul, les sources de facteurs d’émission de GES et les référentiels à suivre pour assurer conformité et comparabilité.
• 2022-2023 : Entrée en vigueur étendue pour certaines entités - Mise en application progressive des obligations du décret 2022-982 selon la taille des entreprises et le type d’entité (grandes entreprises, collectivités).
• 2025 et au-delà : suivi et ajustements réglementaires - La réglementation continue d’évoluer, notamment pour intégrer des exigences du reporting ESG européen (CSRD) et des évolutions des seuils ou de la périodicité du bilan.

Qui est concerné par le bilan carbone obligatoire ?

En France, le bilan carbone est obligatoire pour certains types d’organisations :

• les entreprises privées et les associations : toutes les entreprises et associations françaises de plus de 500 salariés doivent réaliser un bilan carbone tous les ans, qui doit être publié tous les 4 ans. Pour les entreprises basées en Outre-Mer, le seuil est abaissé aux entreprises de plus de 250 salariés.
• les établissements publics : tous les établissements publics (mairies, lycées…) de plus de 250 agents doivent réaliser un bilan carbone annuel, comme pour les entreprises du privé. Ils doivent cependant publier ce bilan carbone tous les 3 ans.
• les collectivités : les collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants doivent elles aussi réaliser un bilan carbone annuel, également à publier tous les 3 ans.

Il existe également une spécificité pour les groupes. Ils ont désormais la possibilité de publier un bilan carbone consolidé pour toutes leurs entités. Cela signifie qu’ils peuvent choisir de publier un seul bilan carbone, qui compile toutes les données carbones des entreprises du groupe qui sont soumises au bilan carbone obligatoire.

Le périmètre sur lequel doivent reporter ces organisations est le suivant :

• scopes 1 et 2 du bilan carbone : incluant ainsi les émissions de gaz à effet de serre directes de l’entreprise, et les émissions de gaz à effet de serre indirectes liées à l’énergie
• scope 3 du bilan carbone : depuis 2022, un nouveau décret intègre également le scope 3 dans le bilan carbone obligatoire. Ainsi, les entreprises soumises doivent désormais intégrer les émissions de GES indirectes à leur bilan carbone (achats, transport en amont et en aval, utilisation des produits vendus, déchets…)

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Pour les entreprises proches des seuils, il est conseillé de réaliser un bilan carbone volontaire avant d’y être formellement obligées. Cela permet d’identifier bien en amont les données manquantes, d’engager les fournisseurs dès le début de la démarche et de préparer les processus de collecte pour qu’il soit rôdé le jour où elles devront reporter officiellement.

Obligations de reporting et vérification du bilan carbone obligatoire

Périodicité et transparence du bilan carbone obligatoire

Le cadre réglementaire français prévoit une périodicité (c’est-à-dire une mise à jour) du bilan carbone de 4 ans pour les entreprises privées, et 3 ans pour les organismes publics. Cette fréquence n’a pas été arbitrée par hasard, elle répond à des objectifs stratégiques et opérationnels. Tout d’abord, cette période de 3 ou 4 ans permet au BEGES (Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre) de s’aligner avec la périodicité de l’audit énergétique. En réalisant les deux études en parallèle, une entreprise peut mutualiser la collecte de données énergétiques (consommations, factures, relevés), ce qui économise des ressources en temps et en argent et améliore la cohérence entre le diagnostic énergie et le bilan carbone. Ensuite, la loi exige non seulement le bilan, mais aussi un plan de transition associé. La mise à jour tous les 4 ans force donc l’entreprise à revoir ses objectifs et son plan d’actions à moyen terme. Cela permet de dynamiser la stratégie climat, les entreprises doivent redéfinir régulièrement leurs priorités, mesurer l’impact concret de leurs mesures et ajuster leurs efforts.

Le BEGES et le plan de transition associé doivent être rendus publics via la plateforme dédiée de l’ADEME. Cette publication obligatoire a plusieurs avantages :

• elle permet aux autorités de vérifier rapidement si une entreprise a bien respecté la loi en réalisant son BEGES, en intégrant le plan de transition associé, et s’il est bien actualisé tous les 4 ans
• elle permet de créer une plateforme publique pour les clients, donneurs d’ordres, investisseurs et futurs talents
• elle oblige un alignement en interne sur les priorités climatiques et limite les possibilités de greenwashing ou de marketing éxagéré
• elle permet d’alimenter des études sectorielles et autres bases de données servant de socle aux analyses carbone du paysage des entreprises françaises

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Contenu du bilan carbone obligatoire

La méthode BEGES-r (version réglementaire) publiée par le ministère de la Transition écologique détaille précisément les éléments que doit inclure le bilan :

• Définition du périmètre : les entreprises doivent définir à la fois le périmètre organisationnel (c’est-à-dire quelles entités sont concernées, par exemple les filiales, certains établissements, la direction centrale…) et le périmètre opérationnel (c’est-à-dire les postes d’émission de GES qui seront choisis pour les 3 scopes)
• Les gaz à effet de serre couverts : le BEGES doit prendre en compte les GES listés dans le protocole de Kyoto, à savoir CO₂, CH₄ (méthane), N₂O (protoxyde d’azote), HFC, SF₆ et PFC
• Année de référence et recalcul : l’entreprise doit définir une année de référence pour poser la base de sa méthode de calculs, et dans le cas où le périmètre change, elle doit recalculer l’année de référence pour garantir une cohérence dans le temps
• Collecte des données : le BEGES doit s’appuyer sur des données d’activité, c’est-à-dire des informations quantitatives (consommation d’énergie, kilomètres parcourus, volume d’achats…) pour chaque poste d’émissions de GES identifié. L’entreprise doit pouvoir expliquer d’où viennent ces données et fournir des documents justificatifs
• Méthode de calcul des émissions : pour convertir les données d’activité en émissions de GES, l'entreprise doit utiliser des facteurs d’émission de GES (comme par exemple Base Carbone de l’ADEME) et justifier les choix qui ont été faits
• Plan de transition : il est obligatoire dans le cadre du BEGES, les entreprises doivent y décrire les actions mises en place pour réduire les émissions de GES, les objectifs de réduction pour chaque scope ou poste pertinent et les moyens mobilisés pour y parvenir (ressources financières, humaines, technologiques, partenaires…)

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Sanctions et bonnes pratiques pour rester en conformité avec le bilan carbone obligatoire

Sanctions

L’État prévoit des sanctions administratives et financières en cas de manquement (non-publication, contenus manifestement incorrects, absence du plan de transition…). Les montants d’amende ont été relevés dans les récentes mises à jour réglementaires : en pratique, une amende de 10.000€ peut être prononcée, et élevée jusqu’à 20.000€ en cas de récidive non-respect a aussi un coût réputationnel réel, que cela soit au niveau des investisseurs, des donneurs d’ordre, ou du marché (clients, prospects, talents…)

Bonnes pratiques opérationnelles

Pour transformer l’obligation en opportunité et limiter les risques :

• Structurer la gouvernance des données : nommer un·e responsable carbone, définir les sources de données, automatiser la collecte quand c’est possible, impliquer achats, production, RH, directions locales
• Prioriser le scope 3 : identifier les catégories de scope 3 les plus significatives et commencer par celles où l’impact et la facilité d’action sont les plus importants (achats directs, transport, usage des produits…)
• Documenter et publier : conserver preuves et hypothèses, rendre le bilan et le plan facilement accessibles, la transparence réduit le risque de contestation et renforce la crédibilité auprès des parties prenantes
• Transformer le bilan en feuille de route : traduire les résultats en actions mesurables (objectifs, KPI, budget, calendrier), puis suivre l’exécution pour démontrer la réduction effective des émissions de GES

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