Loi APER : ce que les entreprises doivent vraiment retenir en 2026
28-01-2026 - par Célestine Moreira
Comprendre la loi APER : objectifs et portée
Qu’est-ce que la loi APER ?
La loi APER, ou Loi d’Accélération de la Production des Énergies Renouvelables, est un texte adopté par le Parlement français le 10 mars 2023. Elle donne une direction forte au déploiement des énergies renouvelables en France avec un objectif majeur : faire de chaque surface bâtie une opportunité d’énergie renouvelable. Cela se traduit par des obligations de production d’énergie renouvelable sur les bâtiments non résidentiels et sur les parkings extérieurs, notamment à travers l’intégration de panneaux photovoltaïques ou de solutions alternatives.
La loi répond à un double enjeu :
- d’une part, renforcer la production d’énergie renouvelable nationale pour atteindre les objectifs de transition énergétique
- d’autre part, optimiser l’usage des surfaces déjà artificialisées plutôt que d’empiéter sur des espaces naturels
Elle s’inscrit dans un calendrier progressif avec des étapes réglementaires et des décrets répartis entre 2023 et 2028, permettant aux acteurs économiques de planifier leurs projets et leurs installations énergétiques sur site. Ces mesures favorisent l’accélération du déploiement des énergies propres et la valorisation des zones déjà urbanisées.
En quoi la loi APER impacte-t-elle les entreprises ?
Pour les entreprises, la loi APER se traduit par des obligations concrètes qui pèsent sur la gestion de leurs actifs immobiliers et sur la production d’énergie interne. Cela concerne particulièrement les sociétés disposant de parkings de grande taille ou de bâtiments non résidentiels dépassant certains seuils de surface.
La mise en conformité suppose de planifier des travaux, d’intégrer des contraintes techniques et économiques dans les projets d’aménagement, et d’anticiper les décrets et les mesures réglementaires. Ces obligations peuvent impacter des budgets importants et nécessitent souvent une coordination entre différentes fonctions de l’entreprise : direction immobilière, direction RSE, équipes énergie, équipes finance…
La loi APER s’inscrit également dans un contexte plus large de transition énergétique et de réduction de l’empreinte carbone. En produisant de l’énergie renouvelable localement, une entreprise peut contribuer à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, renforcer sa résilience énergétique et limiter sa dépendance aux énergies fossiles.
Enfin, la loi APER s’articule avec d’autres réglementations énergie et climat existantes ou à venir, comme la loi Climat et Résilience, les obligations liées à l’efficacité énergétique, ou encore le reporting CSRD pour les grandes entreprises. Elle ne fonctionne donc pas en silo, mais dans un paysage normatif où les entreprises doivent faire des choix de pilotage efficaces pour rester conformes, compétitives et atteindre leurs objectifs de production d’énergie renouvelable.
Les obligations clés pour les entreprises en 2026 avec la loi APER
Solarisation des parkings : échéances à retenir
Un des apports les plus visibles de la loi APER concerne les parkings extérieurs. L’article 40 du texte impose à ces zones d’être équipées de dispositifs de production d’énergie renouvelable, généralement via des ombrières photovoltaïques. Une ombrière est une installation structurelle sur les places de stationnement, intégrant des panneaux solaires qui produisent de l’énergie tout en offrant de l’ombre aux véhicules.
Les obligations sont réparties selon la taille des parkings :
- À partir du 1ᵉʳ juillet 2026, les parkings extérieurs existants ayant une superficie égale ou supérieure à 10 000 m² doivent être couverts sur au moins 50 % de leur surface par des ombrières photovoltaïques ou des dispositifs équivalents qui produisent de l’énergie renouvelable
- À partir du 1ᵉʳ juillet 2028, la même obligation s’applique aux parkings ayant une superficie située entre 1 500 m² et 10 000 m²
La loi ne se limite pas à imposer des panneaux solaires. Les décrets d’application récemment publiés (notamment le décret n° 2024‑1023 du 13 novembre 2024) précisent les modalités pratiques, comme le calcul de la surface à prendre en compte ou les cas d’exonération possibles. Ces mesures permettent aussi d’intégrer des dispositifs mixtes qui combinent panneaux photovoltaïques et systèmes de végétalisation sous certaines conditions.
L’objectif est de favoriser l’accélération de la production d’énergie renouvelable dans les zones urbaines ou artificialisées, tout en garantissant que les installations répondent aux besoins réels de production énergétique et de confort pour les utilisateurs.
Évolution des obligations sur les bâtiments
La loi APER s’applique aussi aux bâtiments non résidentiels, qu’ils soient neufs, en rénovation ou existants. Selon la taille et la nature du projet, les entreprises doivent intégrer des sources d’énergie renouvelable ou des dispositifs de végétalisation dans leurs plans de construction ou de rénovation.
Pour les bâtiments neufs ou en rénovation lourde ayant une emprise au sol supérieure à 500 m², l’obligation de couverture évolue progressivement :
- Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, une couverture minimale de 30 % de la surface utile est requise
- À partir du 1ᵉʳ juillet 2026, ce taux augmente à 40 %
- Puis il atteint 50 % à compter du 1ᵉʳ juillet 2027
Ces obligations peuvent être remplies soit par la pose de panneaux photovoltaïques, soit par la mise en place de solutions végétalisées lorsque cela est pertinent d’un point de vue technique ou environnemental. La loi encourage ainsi l’accélération de la production d’énergie renouvelable dans tous les bâtiments concernés.
Pour les bâtiments existants non résidentiels de plus de 500 m², l’obligation d’intégrer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou de végétalisation s’applique à partir du 1ᵉʳ janvier 2028. Ces mesures sont essentielles pour atteindre les objectifs nationaux de transition énergétique en France et pour renforcer la valeur des zones concernées.
Cette approche progressive permet aux entreprises de planifier leurs projets sur plusieurs années et d’optimiser les travaux en fonction de leurs priorités. Il est possible, dans certains cas, d’adapter les solutions techniques retenues à la configuration du bâtiment, aux contraintes architecturales ou aux besoins énergétiques spécifiques.
Sanctions et risques de non-conformité
Le respect des échéances fixées par la loi APER n’est pas optionnel. Les autorités compétentes peuvent appliquer des sanctions en cas de non‑conformité constatée après les dates butoirs.
Les amendes prévues sont proportionnelles à la taille des infrastructures concernées :
- Pour les parkings dont la superficie se situe entre 1 500 m² et 10 000 m², une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 20 000 € par an peut être appliquée
- Pour les parkings de plus de 10 000 m², le montant peut atteindre 40 000 € par an
Ces sanctions soulignent l’importance d’anticiper les démarches de mise en conformité. Une simple absence de projet ou un retard dans le calendrier peut exposer l’entreprise à des pénalités financières répétées tant que l’obligation n’est pas remplie.
Au‑delà des amendes, un retard dans la mise en conformité peut aussi impacter la performance énergétique globale de l’entreprise et sa capacité à intégrer ces obligations dans une stratégie d’installation et de production d’énergie renouvelable à long terme.
Opportunités à saisir au-delà de la conformité
Avantages économiques du photovoltaïque
Les obligations introduites par la loi APER ne doivent pas être vues uniquement comme des contraintes réglementaires. Elles peuvent devenir des leviers économiques significatifs pour les entreprises qui anticipent et optimisent leurs projets et installations.
L’un des bénéfices les plus directs est la réduction de la facture énergétique. En installant des panneaux photovoltaïques, une entreprise peut produire une partie de son électricité en autoconsommation, ce qui réduit les volumes d’énergie achetée sur le réseau. Ce fonctionnement permet d’absorber une part significative des consommations et d’accélérer le retour sur investissement des installations.
Il existe aussi des possibilités de valorisation du surplus d’électricité produite. Selon les modalités de raccordement et les décrets encadrant la production d’énergie renouvelable, une partie de l’énergie peut être injectée sur le réseau ou vendue à des tiers, créant ainsi une source de revenus complémentaire.
Enfin, l’intégration de dispositifs photovoltaïques peut contribuer à une valorisation du patrimoine immobilier. La transition énergétique et les objectifs de production d’énergie renouvelable sont de plus en plus pris en compte dans les décisions d’investissement ou de location, ce qui peut augmenter l’attractivité d’un site conforme et performant sur le plan énergétique.
Renforcement de la stratégie RSE et reporting ESG
Les projets liés à la loi APER s’intègrent naturellement dans une stratégie RSE structurée. Ils permettent de réduire les émissions de scopes 1 et 2 grâce à une production d’énergie locale, ce qui est un point clé des démarches de transition bas‑carbone.
Ces initiatives sont également pertinentes pour les entreprises soumises à des obligations de reporting RSE ou ESG, comme celles couvertes par la directive CSRD ou d’autres standards internationaux. La collecte de données fiables sur la production d’énergie renouvelable, la réduction des consommations externes et les gains associés enrichit les indicateurs de performance utilisés dans ces cadres.
De plus, la capacité à valoriser des démarches responsables, que ce soit auprès des clients, des partenaires ou des investisseurs, s’en trouve renforcée. Un engagement concret dans la production d’énergie renouvelable conforte l’image d’entreprise innovante et durable.
Bonnes pratiques pour anticiper et planifier sa mise en conformité
Diagnostic énergétique et faisabilité
Pour réussir la mise en conformité avec la loi APER, il est indispensable de commencer par un diagnostic énergétique approfondi des bâtiments et parkings concernés. Ce diagnostic permet d’évaluer la surface réellement exploitable pour des panneaux photovoltaïques ou des solutions alternatives, ainsi que les contraintes techniques associées.
L’étude doit inclure des analyses d’ensoleillement, des contraintes structurelles des toitures ou parkings, des coûts estimés d’installation, ainsi que l’impact sur l’exploitation courante des sites. Ce travail préparatoire est essentiel pour dimensionner correctement les installations et anticiper les éventuels ajustements techniques, tout en accélérant le déploiement des énergies renouvelables.
Choix des partenaires et solutions techniques
Le choix des prestataires spécialisés est un élément clé du succès. Les installations photovoltaïques ou les solutions hybrides (combinant panneaux et végétalisation) requièrent une expertise technique solide pour garantir performance et conformité aux exigences réglementaires de la loi APER.
Comparer plusieurs scénarios techniques et économiques est également crucial. Différents types de panneaux, des options de stockage d’énergie ou des arrangements avec des tiers pour l’exploitation de la production d’énergie renouvelable sont autant de pistes à explorer selon les contextes de zones concernées.
Pilotage du projet et gouvernance interne
Anticiper implique aussi de structurer la gouvernance interne du projet. Cela passe par l’implication des directions immobilière, RSE, énergie et finance dès les premières phases de planification, pour assurer cohérence et budgétisation.
Il est utile d’intégrer les obligations de la loi APER dans une feuille de route énergétique claire, avec des jalons réglementaires, des échéances de validation et des indicateurs de performance. Cette planification facilite le suivi et permet de mesurer les résultats à chaque étape du projet.
Enfin, structurer des processus de gouvernance interne pour suivre l’exécution, les coûts engagés et les bénéfices obtenus permet d’ajuster les décisions rapidement et de capitaliser sur les enseignements tirés pour des projets futurs, tout en respectant les objectifs nationaux de production d’énergie renouvelable en France.