DPEF : cadre de reporting pour 2026
19-09-2025 - par Célestine Moreira
La DPEF : un dispositif toujours en vigueur
La DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) est une réglementation issue de l’ordonnance de 2017 qui transpose la directive 2014/95/UE. Cette directive du Parlement européen oblige les grandes entreprises à publier des informations extra-financières, en plus des informations financières habituelles. La DPEF concerne les entreprises de plus de 500 salariés et qui dépassent les 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou bien les 20 millions d’euros de bilan.
Vous l’avez compris, le seuil d’application de la DPEF chevauchant celui de la CSRD, la déclaration de performance extra-financière était vouée à disparaître… mais l’Omnibus de février 2025 est venu rebattre les cartes pour cette directive.
Depuis l’Omnibus, seules les entreprises de plus de 1000 salariés (et avec plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 25 millions d’euros de bilan) doivent publier la CSRD. Ainsi, pour les entreprises de 500 à 1000 salariés, la DPEF est à nouveau applicable.
Que contient la DPEF exactement ?
Les informations obligatoires
La DPEF impose aux entreprises concernées de déclarer leur performance extra-financière sur les 5 piliers suivants :
- Impacts sociaux : cela inclut les aspects sociaux liés à l’entreprise comme les conditions de travail, la diversité et l’inclusion, la santé et la sécurité au travail…
- Impacts sociétaux : cela inclut la contribution de l’entreprise au développement durable de la société, notamment via l’éducation, la santé, le développement local, la réduction des inégalités…
- Impacts environnementaux : cela concerne un scope large pour l'entreprise, incluant transition énergétique, biodiversité, pollution, émissions de gaz à effet de serre, gestion des déchets, éco-conception…
- Gestion de la gouvernance : cela inclut la structuration du conseil d’administration de l'entreprise, la transparence financière, la rémunération des dirigeants, la gestion des risques, le dialogue avec les parties prenantes…
- Éthique des affaires : cela inclut la lutte contre la corruption, la conformité aux normes et réglementations, la protection des droits de l’Homme…
En plus de ces 5 piliers, les entreprises doivent détailler plusieurs éléments :
- Le modèle d’affaires : le but est de montrer comment l’entreprise crée de la valeur, de manière synthétique mais concrète. Il s’agit donc de décrire les activités principales, détailler la chaîne de valeur (fournisseurs, étapes de production, distribution…), et les facteurs clés de compétitivité.
- Les principaux risques identifiés : sur les 5 grands domaines évoqués plus haut (social, sociétal, environnemental, gouvernance et éthique des affaires), les entreprises doivent présenter une analyse claire des risques identifiés qui sont spécifiques à l’entreprise.
- Les politiques mises en place : l’entreprise doit présenter ses politiques pour chaque risque majeur identifié précédemment, par exemple des formations de sécurité au travail (social), un plan de transition bas carbone (environnemental) ou une charte fournisseurs (droits humains).
- Le résultats de ces politiques avec des indicateurs clés de performance : l’entreprise doit ensuite présenter les résultats chiffrés de ses politiques.
Les zones grises et marges de manœuvre
Aujourd’hui, il n’existe pas de cadre commun pour les indicateurs chiffrés du reporting de la DPEF. Contrairement à d’autres réglementations comme la CSRD par exemple, chaque entreprise est libre de choisir ses propres indicateurs, ses propres méthodes de calcul et ses propres définitions et interprétations de ces résultats. C’est certainement la limite principale du reporting de la DPEF : sans cadre standard, les entreprises ne sont plus comparables entre elles, et peuvent ajuster ce qu’elles divulguent en fonction de ce qui les arrange.
C’est pourquoi il est souvent conseillé de suivre un cadre standard pour sa DPEF même si ça n’est pas obligatoire. D’une part, cela permet aux équipes RSE de mieux savoir par quoi commencer, et choisir des indicateurs dans une liste déjà établie plutôt que de les structurer soi-même. D’autre part, cela leur permet de “gagner du temps”. En effet, si l’entreprise prévoit de répondre à d’autre référentiels (réglementaires ou volontaires), aligner sa DPEF avec ces référentiels permet de gagner du temps en évitant la double saisie, et de travailler deux fois sur des données similaires mais pas identiques.
Par exemple, pour les entreprises proches des 1000 salariés, qui ne sont donc pas soumises à la CSRD mais le deviendront bientôt, aligner sa DPEF sur ces indicateurs est un excellent moyen de se préparer à la mise en conformité CSRD.
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Les étapes pour réussir sa DPEF
Structurer la collecte d’informations ESG
Pour réussir sa collecte de données ESG, il faut commencer par la structurer correctement. Tout d’abord, il faut cartographier les départements clés qui détiennent les informations nécessaires à la production du rapport DPEF. La RSE détiendra évidemment une bonne partie d’entre elles, mais on peut retrouver également beaucoup de données sociales dans le département RH, des données environnementales et d’éthique des affaires chez les achats, des données financières et de gouvernance en finance…
Pour collecter ces données au mieux, il faut mettre en place une gouvernance et surtout un outil de collecte adapté, robuste et collaboratif. Si travailler sur Excel peut être satisfaisant pour les toutes petites entreprises, pour celles soumises à la DPEF ce n’est pas assez fiable. Zei, par exemple, permet à une entreprise de nommer des collaborateurs responsables de la collecte de certains indicateurs, et les centralise au même endroit pour consolider et harmoniser automatiquement toutes les données.
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Construire une analyse des risques pertinente
Même si la double matérialité n’est pas exigée pour la DPEF (contrairement à la CSRD qui l’impose), cela reste un exercice important pour bien structurer son rapport. La double matérialité permet d’identifier quels sont les enjeux “matériels” (donc pertinents) pour une entreprise, et ceux qui ne le sont pas. Par exemple, dans le cas d’une entreprise de service locataire de ses bureaux, calculer la consommation d’eau n’est pas très pertinent.
Si on l’appelle “double” matérialité, c’est parce-que on évalue la matérialité sur deux aspects. La matérialité d’impact tout d’abord, est celle à laquelle on pense spontanément. Il s’agit d’évaluer l’impact que l’entreprise a sur son écosystème (sur l’environnement, ses parties prenantes…). Ensuite il y a la matérialité financière, qui est l’exercice inverse. Il s’agit d’évaluer comment les changements climatiques et sociaux ont un impact sur l’entreprise à moyen ou long terme.
Cet exercice permet au global d’identifier les risques systémiques, de mieux les prévenir et y apporter des solutions concrètes pour assurer la pérennité de l’entreprise face au climat, aux changements sociaux ou aux réglementations futures.
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Se préparer à la bascule vers la CSRD
Comme dit plus tôt, les entreprises soumises à la DPEF sont celles comprises entre 500 et 1000 salariés. À partir de 1000, elles devront reporter la CSRD à la place de la DPEF. La DPEF laissant suffisamment de liberté sur le choix des indicateurs, il est pertinent pour ces entreprises de s’aligner sur la CSRD dès aujourd’hui, pour anticiper le rapport de la CSRD de demain.
Zei propose une version de la DPEF alignée sur les indicateurs de la CSRD, pour s’y préparer au mieux et faire un premier exercice blanc avant le reporting obligatoire.
