VSME (VS) et CSRD : quelle différence entre la norme volontaire et la directive européenne ?

Depuis l'entrée en vigueur de l'Omnibus, une confusion s'est installée chez beaucoup de dirigeants de PME et d'ETI européennes. Deux sigles reviennent sans cesse dans les échanges avec les clients, les banques ou les investisseurs, la VSME (rebaptisée VS depuis mai 2026) et la CSRD. Ces deux textes poursuivent le même objectif de transparence en matière de durabilité et s'appuient sur les mêmes grandes familles d'indicateurs ESG. Mais ils ne s'adressent pas aux mêmes entreprises, n'obéissent pas aux mêmes règles et n'ont pas la même portée juridique.

Cet article détaille les différences concrètes entre ces deux référentiels : qui est concerné, quelles obligations de reporting, quel niveau de détail attendu pour rester en conformité, et comment l'un influence désormais l'autre à travers le mécanisme du Value Chain Cap introduit par l'Omnibus.

Ce qu'il faut retenir

• La CSRD est une directive européenne qui impose un reporting de durabilité obligatoire aux grandes entreprises dépassant certains seuils.
• La VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs), renommée VS en 2026, est une norme volontaire élaborée par l'EFRAG pour les PME et ETI non cotées, non soumises à la CSRD.
• Depuis l'Omnibus, les seuils de la CSRD sont montés à plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net, ce qui exclut environ 80 % des entreprises initialement concernées.
• La VSME repose sur un module de base d'une dizaine d'indicateurs quantitatifs et un module complémentaire plus détaillé, sans analyse de double matérialité ni audit obligatoire.
• Depuis l'Omnibus, la VSME sert de plafond légal, un fournisseur de moins de 1 000 salariés peut refuser à un client soumis à la CSRD toute demande de données allant au-delà de ce standard.

Qu'est-ce que la CSRD ?

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est la directive européenne qui a fait entrer le reporting extra-financier dans une logique aussi rigoureuse que celle de la comptabilité classique. Elle impose aux entreprises concernées de publier des informations détaillées, en matière de durabilité, sur leurs activités environnementales, sociales et de gouvernance, en s'appuyant sur les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) élaborées par l'EFRAG.

Le point de départ de tout exercice de reporting sous ce texte est l'analyse de double matérialité, qui consiste à croiser deux regards sur chaque enjeu de durabilité. D'un côté la matérialité d'impact, qui mesure comment les activités de l'entreprise affectent son environnement. De l'autre la matérialité financière, qui évalue comment ces enjeux affectent à leur tour la stratégie et la performance de l'entreprise. Cette double lecture guide ensuite la cotation des IRO (impacts, risques et opportunités), qui détermine quels indicateurs devront réellement figurer dans le rapport.

Les normes ESRS qui structurent ce référentiel se répartissent en normes transversales (ESRS 1 et 2, applicables à toutes les entreprises concernées) et en normes thématiques environnementales, sociales et de gouvernance. Avant l'Omnibus, ce socle représentait plus de 1 000 points de données potentiels, un niveau de détail qui rendait les rapports de durabilité lourds à produire comme à auditer. C'est cette lourdeur qui a justifié la réforme.

Qu'est-ce que la VSME (VS) ?

La VSME a été conçue par l'EFRAG à la demande de la Commission européenne, dans le cadre du paquet SME Relief Package de septembre 2023. Livrée à la Commission le 17 décembre 2024, elle vise un objectif simple, donner aux PME et ETI non cotées un cadre standardisé de développement durable pour répondre aux demandes ESG de leurs clients, banques et investisseurs, sans avoir à se plier à la complexité méthodologique de la directive.

Contrairement à ce que son nom laisse penser, ce standard n'est pas une version allégée de la CSRD. C'est un outil totalement distinct, hors du champ de la directive, qui ne sera jamais transposé sous forme d'acte délégué. La Commission européenne en a recommandé officiellement l'usage le 30 juillet 2025, et le projet d'acte délégué du 6 mai 2026 l'a rebaptisé VS (Voluntary Standard) pour élargir symboliquement sa portée. Dans les faits, le contenu et la logique restent ceux de la norme d'origine.

Nous détaillons le fonctionnement complet de cette norme, ses deux modules et ses cas d'usage, dans notre article dédié à la VSME.

La norme s'organise autour de deux briques principales :

• Le module de base (Basic), obligatoire, qui couvre une dizaine d'indicateurs quantitatifs essentiels : émissions de gaz à effet de serre des scopes 1 et 2, consommation d'énergie, données sociales de base, gouvernance.
• Le module complémentaire (Comprehensive), facultatif, qui permet d'aller plus loin sur les politiques, les plans de transition climatique ou les risques liés à la chaîne de valeur, pour les PME dont les grands donneurs d'ordre ont besoin de données plus fines.

À la différence des ESRS, ce référentiel ne demande ni analyse de double matérialité, ni vérification par un auditeur externe. Sa mise en œuvre repose sur une base d'auto-déclaration, ce qui la rend accessible à des structures qui n'ont pas de service RSE dédié.

Les différences essentielles entre la VSME et la CSRD

Le tableau ci-dessous synthétise les écarts qui comptent réellement lorsqu'une entreprise doit choisir entre les deux référentiels ou comprendre pourquoi elle relève de l'un plutôt que de l'autre.

Ce tableau révèle un point souvent mal compris, la VSME n'est pas une CSRD « en miniature ». Elle repose sur une logique différente, celle d'une liste de données à fournir, alors que la directive part d'une méthode d'analyse (la double matérialité) qui détermine ensuite quelles données sont pertinentes. Les entreprises françaises qui publiaient auparavant une DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) retrouveront dans ces deux référentiels une logique proche, mais nettement plus structurée et standardisée à l'échelle européenne.

Le lien créé par l'Omnibus, le Value Chain Cap

C'est ici que les deux textes se rejoignent. La directive Omnibus, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026 sous la référence directive (UE) 2026/470 et entrée en vigueur le 18 mars 2026, a introduit un mécanisme de protection pour les petites structures, le Value Chain Cap (article 29d).

Concrètement, une grande entreprise soumise aux obligations de la directive ne peut plus exiger d'un fournisseur de moins de 1 000 salariés des informations allant au-delà de ce que prévoit la norme volontaire. Un fournisseur peut donc légitimement opposer ce plafond à un client qui lui envoie un questionnaire ESG disproportionné, sans remettre en cause sa propre mise en conformité. L'application de cette règle est prévue pour l'exercice 2027, avec une possibilité d'anticipation dès 2026 pour les entreprises qui souhaitent sécuriser leurs activités dès aujourd'hui.

Cette réforme a par ailleurs fait bondir de 250 à 1 000 salariés (et jusqu'à 450 M€ de chiffre d'affaires net) le seuil d'assujettissement à la directive, retirant du champ obligatoire environ 80 % des entreprises européennes initialement visées. Nous revenons en détail sur cette bascule et sur le nouveau calendrier dans notre article sur la réforme Omnibus et son calendrier 2026.

Faut-il adopter la VSME même sans y être obligé ?

Pour une PME ou une ETI qui sort du périmètre obligatoire après l'Omnibus, la question se pose légitimement. Trois arguments plaident en faveur d'une adoption volontaire de ce standard.

D'abord, l'effet cascade. Les grandes entreprises encore soumises à la CSRD doivent documenter les émissions de scope 3 de leurs activités et de leur chaîne de valeur, ce qui les pousse à demander des données à leurs fournisseurs, quelle que soit leur taille. Répondre avec un rapport structuré selon la norme volontaire évite de remplir un questionnaire différent pour chaque client.

Ensuite, l'accès au financement. De plus en plus de banques et d'investisseurs intègrent des critères ESG dans leurs grilles d'analyse. Un rapport bien construit facilite ces échanges sans exiger la lourdeur d'un exercice CSRD complet.

Enfin, l'anticipation réglementaire. Les seuils européens ont déjà bougé plusieurs fois en quelques années. Intégrer la donnée extra-financière à sa stratégie dès aujourd'hui, avec un outil proportionné, limite le risque de devoir tout reconstruire dans l'urgence si le périmètre s'élargit à nouveau.

Sur le plan pratique, la structuration de ces données (qu'il s'agisse d'un exercice complet, d'un rapport volontaire ou d'une démarche intermédiaire) gagne à s'appuyer sur un outil dédié plutôt que sur des fichiers tableurs. Nous avons comparé les principales solutions du marché dans notre comparatif des meilleurs logiciels CSRD, plusieurs d'entre elles couvrant aussi bien les modules VSME que les exigences complètes de la directive.

Pour les entreprises qui restent, elles, dans le périmètre obligatoire, la publication ne s'arrête pas à la collecte des indicateurs. Le rapport doit ensuite être balisé selon le format numérique XBRL pour être audité et comparé par les autorités de marché, un sujet que nous détaillons dans notre article sur le XBRL appliqué à la CSRD.

Sources et références

Pour aller plus loin, l'EFRAG met à disposition le texte intégral de la norme VSME ainsi que le détail de son élaboration. La recommandation officielle de la Commission européenne du 30 juillet 2025 précise le rôle attendu de la norme dans les relations entre grandes entreprises et fournisseurs. Le texte complet de la directive Omnibus est consultable sur EUR-Lex, et le portail officiel Portail RSE du gouvernement français propose une synthèse actualisée des seuils CSRD applicables en France.

Questions fréquentes

La VSME est-elle obligatoire pour les PME ?

Non. La VSME est une norme strictement volontaire. Aucune loi n'oblige une PME ou une ETI à la publier. Elle devient toutefois de facto incontournable pour les entreprises qui fournissent des grands groupes soumis à la CSRD.

Quelles entreprises doivent appliquer la CSRD en 2026 ?

Depuis l'Omnibus, seules les entreprises dépassant simultanément 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net restent dans le champ obligatoire, ainsi que les groupes non européens réalisant plus de 450 M€ de chiffre d'affaires dans l'Union. Ces nouveaux seuils entrent pleinement en application après transposition nationale, au plus tard le 19 mars 2027.

Un fournisseur peut-il refuser une demande de données ESG qui va au-delà de la VSME ?

Oui, depuis l'Omnibus. Le mécanisme du Value Chain Cap (article 29d) permet à toute entreprise de moins de 1 000 salariés d'opposer ce plafond à un client soumis à la CSRD qui exigerait des informations plus détaillées que ce que prévoit la norme VSME.

VSME et VS, est-ce la même norme ?

Oui. Le terme VS (Voluntary Standard) a été introduit par le projet d'acte délégué du 6 mai 2026 pour élargir symboliquement la portée du texte. Le contenu reste celui de la VSME d'origine. L'appellation VSME demeure la plus utilisée dans les recherches et par les entreprises.

Un audit externe est-il nécessaire pour publier un rapport VSME ?

Non. La VSME repose sur une logique d'auto-déclaration, sans exigence d'assurance par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant, contrairement à la CSRD qui impose une vérification externe.

Quels indicateurs contient le module de base de la VSME ?

Le module Basic couvre une dizaine d'indicateurs essentiels : émissions de GES des scopes 1 et 2, consommation d'énergie, données sociales (effectifs, conditions de travail), et éléments de gouvernance de base. Le module Comprehensive, facultatif, ajoute des éléments narratifs sur les politiques, les objectifs et le plan de transition climatique.

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