La Directive CSRD : Une Transformation Majeure du Reporting Extra-Financier en Europe
29-09-2023 - par Fanny Raimbault
La CSRD représente un changement majeur dans le paysage du reporting extra-financier en Europe, avec des implications significatives pour un large éventail d'entreprises. Pour se conformer à cette directive complexe, les entreprises devront s'informer, s'organiser, et communiquer de manière proactive. En fin de compte, la CSRD vise à créer un environnement commercial plus transparent, responsable, et axé sur le développement durable.
En 2021, la Commission européenne a dévoilé la Corporate Sustainability Reporting Directive, plus connue sous le nom de CSRD. Cette directive ambitieuse a pour objectif de révolutionner le paysage du reporting extra-financier des entreprises européennes. Elle vise à instaurer une harmonisation des pratiques et à améliorer la qualité des informations publiées dans ce domaine. Alors, qu'est-ce que cette directive implique exactement, qui est concerné, quelles sont les évolutions à prévoir, et en quoi pourrait-elle être avantageuse pour votre entreprise ?
Qu'est-ce que la directive CSRD ?
La CSRD, ou Corporate Sustainability Reporting Directive, représente une étape cruciale vers une Europe plus verte et plus responsable. Elle a été officiellement publiée dans le Journal Officiel de l'Union européenne le 16 décembre 2022, et depuis lors, elle est devenue une référence en matière de rapports de développement durable pour les entreprises européennes.
Mais, en termes plus simples, que signifie la CSRD ? Essentiellement, elle vise à obliger les grandes entreprises européennes à publier des rapports extra-financiers conformes aux normes européennes, spécifiquement aux European Sustainability Reporting Standards (ESRS). Ces rapports doivent contenir des informations détaillées sur les risques, les opportunités, et les impacts matériels relatifs aux aspects sociaux, environnementaux, et de gouvernance.
Dans l'ensemble, l'objectif est de faire progresser l'Europe vers la neutralité carbone d'ici 2050, conformément aux ambitions du Pacte Vert européen.
Pourquoi la CSRD a-t-elle été créée ?
La création de la CSRD répond à plusieurs objectifs importants. Tout d'abord, elle vise à établir un standard européen en matière d'évolution durable. En mettant en place un cadre réglementaire commun, la Commission européenne encourage tous les acteurs économiques à s'engager activement dans la lutte contre le réchauffement climatique, en alignement avec les objectifs du Pacte Vert européen.
En outre, la CSRD vise à préciser les indicateurs clés à surveiller en matière de performance environnementale. Elle introduit le concept de double matérialité, qui prend en compte les effets de l'activité sur le climat ainsi que l'impact du changement climatique sur l'activité elle-même. Cette approche permet d'obtenir des informations comparables et fiables pour les investisseurs qui souhaitent évaluer et comparer les entreprises du point de vue de la durabilité.
Enfin, la CSRD s'inscrit dans le cadre plus large de la taxonomie européenne et du règlement sur la finance durable, ou SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), contribuant ainsi à la création d'une finance neutre en carbone grâce à des investissements durables. Elle encourage activement les entreprises à mettre en œuvre des stratégies efficaces en matière de développement durable.
Qui est concerné par la directive CSRD ?
La portée de la CSRD est vaste et touche diverses catégories d'entreprises, à savoir :
- Les sociétés cotées sur les marchés réglementés européens, y compris les PME cotées, à l'exception des micro-entreprises définies par la directive Comptable.
- Les grandes entreprises européennes, cotées ou non, dépassant deux des trois seuils définis : 250 salariés, 40 millions d'euros de chiffre d’affaires et/ou 20 millions d'euros de total au bilan.
- Les sociétés non-européennes dont les filiales ou succursales réalisent au sein de l'Union européenne un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d'euros.
Il convient de noter que si une société mère établit un rapport consolidé, ses filiales peuvent être exemptées de cette obligation, mais des informations essentielles devront tout de même être communiquées. De plus, les grandes sociétés cotées ne peuvent bénéficier de cette exemption.
Quant aux PME, elles bénéficieront de normes de reporting allégées. De plus, la taille des filiales et succursales européennes sera également prise en compte. Les entreprises non-européennes ne seront tenues de communiquer que des informations concernant leurs impacts socio-environnementaux.
Actuellement, près de 50 000 entreprises en Europe sont identifiées comme concernées par la directive CSRD. Cependant, il est important de noter que les micro-entreprises et les PME non cotées ne sont pas tenues de publier ces rapports, bien qu'elles puissent le faire sur une base volontaire.
Quel est le calendrier d'entrée en application de la directive CSRD ?
La CSRD a été présentée devant la Commission européenne et le Parlement européen en avril 2021. Elle a été officiellement publiée dans le Journal Officiel de l'UE en décembre 2022, marquant ainsi son entrée en vigueur.
L'application de cette directive est prévue en quatre phases distinctes :
- Le 1er janvier 2025, pour l'exercice 2024, pour les entreprises européennes et non-européennes déjà soumises au reporting NFRD.
- Le 1er janvier 2026, pour l'exercice 2025, pour les grandes entreprises européennes et les sociétés non-européennes cotées sur un marché règlementé européen non soumises à la NFRD.
- Le 1er janvier 2027, pour l'exercice 2026, pour les PME européennes et non-européennes cotées. Cependant, ces PME bénéficieront d'un délai de deux ans supplémentaires sous réserve de justification.
- Le 1er janvier 2028, pour l'exercice 2027, pour les entreprises non-européennes dont le chiffre d’affaires européen excède 150 millions d'euros via une filiale ou succursale.
CSRD et NFRD : quelle est la différence ?
La directive CSRD remplace et consolide la Non Financial Reporting Directive (NFRD) adoptée en 2014, qui avait déjà pour objectif d'harmoniser le reporting extra-financier à l'échelle européenne. Cependant, plusieurs changements significatifs sont à noter :
1- Le format digital devient obligatoire : Les rapports devront être publiés au format électronique unique européen xHTML.
2- L'extension du champ d'application : Le nombre d'entreprises concernées par le reporting passe de 11 600 à près de 50 000.
3- La vérification par un commissaire aux comptes ou un organisme indépendant : Les informations fournies dans les rapports CSRD seront soumises à une vérification indépendante.
4- Le principe de double matérialité : Les performances environnementales et financières deviennent indissociables dans le reporting.
5- Une section dédiée du rapport de gestion : Les informations relatives à la CSRD seront présentées dans une section spécifique du rapport de gestion.
Auparavant, seules les entités d'intérêt public (banques et compagnies d'assurances) employant plus de 500 personnes étaient concernées par ce type de reporting.
Quelles sont les obligations liées à l'entrée en vigueur de la CSRD ?
La CSRD impose aux entreprises de respecter les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) qui visent à standardiser les déclarations non-financières. Les premières normes ESRS, élaborées par l'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), ont été adoptées le 31 juillet 2023 par la Commission européenne.
Parmi ces normes, deux définissent les principes généraux et les exigences générales de reporting, tandis que les onze autres couvrent les différents critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance). Ces critères sont cruciaux pour évaluer les performances globales d'une entreprise en matière de durabilité.
Concrètement, les entreprises doivent rendre compte de plusieurs aspects, dont :
1- La prise en compte des défis environnementaux à court, moyen et long terme.
2- Le traitement des employés et la responsabilité sociale de l'entreprise.
3- Le respect des droits de l'homme.
4- La lutte contre la corruption et les pots-de-vin.
5- La promotion de la diversité au sein des conseils d'administration.
6- La CSRD complète cette liste avec de nouvelles exigences à partir de 2023,
Cela oblige les entreprises à divulguer des informations sur :
1- Les risques liés aux questions de durabilité pour l'entreprise elle-même.
2- L'impact de l'entreprise sur l'environnement.
3- Les objectifs liés au développement durable annoncés par l'entreprise et les mesures mises en place pour les atteindre.
Ces exigences accrues visent à garantir que les entreprises prennent des mesures significatives pour améliorer leurs performances en matière de développement durable, et que ces mesures soient transparentes et vérifiables.
Les sanctions encourues en cas de non-respect de la CSRD
La CSRD ne fait pas que fixer des obligations ; elle prévoit également des sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. Les pénalités minimales seront définies par chaque État membre.
Conformément à l'article 1 de la CSRD, ces sanctions peuvent prendre plusieurs formes, notamment :
- Une déclaration publique indiquant la nature de l'infraction et la personne mise en cause.
- L'émission d'une ordonnance de cessation liée au domaine de l'infraction.
- Des sanctions pécuniaires proportionnelles aux profits perçus grâce à l'infraction et à la solidité financière de l'entreprise.
Ainsi, il est essentiel que les entreprises se conforment à la CSRD pour éviter d'éventuelles sanctions et préserver leur réputation.
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